1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Art Gravure Shop et du Client des produits présentés par Art Gravure Shop sur son site  (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre Art Gravure Shop, 4 Rue de la Garenne, 77515 Faremoutiers, Numéro de TVA intracommunautaire : FR64929596187,  Siret : 92959618700013 RCS Meaux (ci-après «Art Gravure Shop »), et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

 

Sur le Site, Art Gravure Shop permet au Client de commander en ligne des produits (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

 

Toute commande effectuée auprès de Art Gravure Shop entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Art Gravure Shop, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente dans l’onglet « CGV » sur le site internet www.artgravureshop.com

dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

 

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Art Gravure Shop et assortis d'un descriptif.

Il est vendu sur le site des objets décoratifs et autres ustensiles de table ou de décoration, des objets pour enfants ainsi que du mobilier. Les produits sont neufs et ont fait, pour certain, l’objet d’un déballage afin de pouvoir les personnaliser. 

Lors de la personnalisation de certains objets, particulièrement ceux en bois, il peut y avoir des différences d'intensités de gravure ou de coloris, aspect "fumé" de la gravure. Cela étant dû à la matière par elle même (présence de nœuds dans le bois, 2 planches de bois d'une maturité différente associées...), il ne sera admis de réclamation. En effet, cela procure un charme et une authenticité à la personnalisation. Sans indication contraire du client lors de la validation de la commande, nous pourrons, à des fins techniques ou esthétiques, modifier la taille, largeur, hauteur, lettres capitales ou minuscules de la personnalisation demandée par le client.

 

2.2. Les Produits proposés par Art Gravure Shop sont conformes aux normes applicables en France.

 

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont des suggestions de présentation, ce que le Client reconnaît. Nos personnalisations étant uniques, il peut exister de légères différences par rapport aux photos de présentation, notamment lors de l’option « prévisualisation » sur le site. Cette prévisualisation ne constitue en aucun cas, un « Bon à tirer », elle ne saurait être la représentation exacte du rendu finale, mais seulement une présentation approximative. Ainsi, aucune réclamation ne sera recevable en cas de différence entre la présentation sur le site et le rendu final. La prévisualisation ne tenant pas toujours compte des caractéristiques techniques des machines, notamment pour la broderie.

 

Conformément à l’arrêté du 18.12.2014, les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité : 2 ans pour les objets neufs. En cas de soucis couvert par la garantie (hors usure normale ou prévu lors de la vente) avec les objets vendus, le consommateur peut contacter Art Gravure Shop  par le moyen qui lui est le plus simple (téléphone, mail, courrier postal).

 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

3.2. Le Client s’engage à communiquer à Art Gravure Shop les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il incombe au client de vérifier ces informations avant validation de la commande.

 

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

 

3.3. Une fois la commande passée, Art Gravure Shop adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Art Gravure Shop  l’informe de l’envoi des Produits dans les jours suivants.

 

3.4. En cas d’erreur de sa part, le Client peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail à « contact@artgravureshop.com ». Il est entendu que, une fois la commande envoyée, les coordonnées présentent sur l’emballage d’expédition ne sont plus modifiables.

 

4. COMMANDE

 

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

 

4.2. Art Gravure Shop se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

 

4.3. Art Gravure Shop peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

 

Si, en dépit de la vigilance de Art Gravure Shop, les produits sont indisponibles, Art Gravure Shop en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées ; soit choisir un autre produits d’une valeur similaire.

 

L'indisponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Art Gravure Shop, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

4.4. Le délai annoncé sur chaque fiche article "livré sous X jours" est un délai de livraison considéré en jours ouvrés pour le transporteur le plus rapide.

 

5. PRIX

 

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros TTC (TVA Française) (sauf pour La Réunion, Guyane Française, Saint-Pierre et Miquelon, Martinique et Guadeloupe où ces prix sont entendus Hors taxes), hors frais de port, hors participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

 

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. (Ces frais de port restent Hors taxes pour La Réunion, Guyane Française, Saint-Pierre et Miquelon, Martinique et Guadeloupe).

 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas de problème technique au moment de l'encaissement de la commande qui produirait une erreur de tarif, en faveur ou défaveur du client, le site reviendra vers le client afin de régulariser la situation pour le traitement de la commande. Le tarif facturable est le tarif indiqué sur chaque fiche article, sous réserve de revente à perte.

 

6. LIVRAISON

 

6.1. Art Gravure Shop livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays sous réserve des possibilités.

 

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sont au maximum de 30 jours, à compté de la réception du paiement. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Ce délai court à partir de la réception du paiement et/ou, en cas d'une demande de précisions sur la personnalisation, effectuée par Art Gravure Shop auprès du client, le délai court à réception du retour par mail ou téléphone, du client.

 

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Pour des raisons logistiques, internes aux transporteurs (point relais fermé, saturé, inaccessible...), pour les livraisons en point de retrait (point relais, point de contact, point de retrait, selon la dénomination du transporteur), le choix fait par le client lors du passage de la commande pourra être modifié, avec ou sans consultation de celui-ci, ce choix étant purement indicatif pour le transporteur. Ainsi, toute livraison dans un autre point de retrait, ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou indemnisation. En effet, en sélectionnant ce type de livraison, le client accepte que son choix de destination, n'est qu'une suggestion, et non un choix ferme et définitif. Cela est bien entendu dans une limite de 70km autour du point relais sélectionné initialement.

 

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, Art Gravure Shop procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes et emballages.  

 

Art Gravure Shop s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. Ainsi le client sera informé lors de la réception du paiement ainsi que lors de l’expédition de la commande (un délai de maximum 48h ouvrés est possible de la part du prestataire de livraison pour pouvoir suivre sa commande sur le site du prestataire).

 

Les commandes sont expédiées auprès du transporteur choisi par le client lors de sa commande. Les délais de livraison dépendent donc du choix du client fait à ce moment.

 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants, produit abîmé…), le Client s’engage à le notifier au transporteur immédiatement et à Art Gravure Shop, par tous moyens, toutes réserves dans les 7  jours suivant la réception du produit. En cas de problème de réception, dans la mesure où toute les commandes sont envoyés en suivie (numéro d’identification permettant de localiser le paquet), le client devra faire part à Art Gravure Shop de la non-réception de la commande afin que Art Gravure Shop fasse une réclamation auprès de son prestataire (Supplyweb, La Poste, Colissimo). Ainsi, le résultat de cette réclamation fera office de confirmation définitive de réception ou non par le client.

Par exemple, un client ne reçoit pas sa commande, mais elle est notée comme distribuée sur le site internet du transporteur, alors le client doit en faire part à Art Gravure Shop. Art Gravure Shop ouvrira alors une réclamation auprès de son prestataire d’expédition. Le résultat de cette réclamation arrivera sous 1 mois. Si elle indique que le colis n’a pas été distribué, alors Art Gravure Shop ré-expédira la commande sans frais pour le Client. Dans le cas contraire, aucune ré-expédition ou indemnisation n’aura lieue.

 

En cas de force Majeure, Art Gravure Shop ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Les frais de livraison en point relay (Mondial Relay) sont offerts pour toute commande de plus de 79€, en France métropolitaine. En cas d'annulation de commande, totale ou partielle, cette gratuité serait amenée à être supprimée et ces frais seraient dûs sur le remboursement.

Si le colis nous est retourné par le transporteur pour défaut d'adresse, adresse incomplète, ou parce que le colis n'a pas été récupéré dans le délai annoncé de 7 jours au point de retrait (5 jours en locker), les frais de retour ET les frais de ré-expédition sont à la charge du client et ce, même si les frais de port initiaux ont été pris en charge par Art Gravure Shop dans le cadre de la livraison offerte à partir de 79€ d'achat.

Il convient de distinguer délais de livraison (temps entre l’expédition par Art Gravure Shop et réception par le client) et délais de fabrication (temps nécessaire à la personnalisation du ou des objet(s)).

 

7. PAIEMENT

 

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

 

Pour toute transaction en carte bleue, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

 

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Art Gravure Shop de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Art Gravure Shop conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Art Gravure Shop  sont 100% sécurisées. Pour les paiements en carte bancaire, Art Gravure Shop  sollicite la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Cela n’a aucune incidence ou coût supplémentaire pour l’acheteur. Les données sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à Art Gravure Shop  le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

 

Pour ce faire, le Client contactera Art Gravure Shop  par mail ou par courrier postal pour faire part de son choix de se rétracter.

 

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) ; sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client, dans ce cas, Art Gravure Shop prendra les frais de retour à sa charge. En cas de défaut, il est entendu que celui-ci doit porter sur l'esthétique du produit et/ou sa fonctionnalité. Par exemple, une boite qui se ferme mal, un objet cassé, une erreur de personnalisation de la part de Art Gravure Shop... Ne pourra être reconnu comme défaut, un nœud dans le bois, des contrastes dans le bois, des intensités de gravure, une partie qui n'est pas exposé avec une marque (l'arrière d'une boite par exemple), une différence du résultat de gravure dans le verre et le bois ou encore un problème d'entretien ayant causée une détérioration du produit (lavage en machine par exemple). Pour les gravures et broderies, nous ajusterons au mieux pour que cela soit esthétique, aussi, nous ne pourrons prendre à notre charge les réclamations que pour les écarts de centrage supérieurs à 15% de la taille total du produit (produit de 20cm : la personnalisation sera dans centré avec une marge d'erreur de 3cm). Nous recommandons de laver intensément les produits en verre afin de permettre à la gravure d'éliminer les petites écailles de verres qui pourraient être présentent. Art Gravure Shop examinera chaque demande avec attention afin d'apporter la meilleure réponse au client, en cas de demande de retour pour cette cause.

 

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous 14 jours ouvrés dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de ses coordonnées et du numéro de commande initial, à l’adresse suivante :

 

Art Gravure Shop

4 Rue de la garenne

77515 Faremoutiers

 

Le Produit retourné sera échangé ou remboursé, s'il n'est plus disponible, dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser via le moyen de paiement initial du Client.

 

Le montant du remboursement correspond au montant de l’article ainsi que des frais d’envois initiaux au tarif "standard"; il est considéré que le tarif de Mondial Relay est le tarif "standard'. Ainsi nous tiendrons compte du tarif qui aurait dû être payé avec le transporteur Mondial Relay pour effectuer le remboursement. Par exemple, si le client qui annule sa commande avait sélectionné Colissimo comme transporteur, notre remboursement sera effectué sur le tarif de Mondial Relay, le delta restera à la charge de l'acheteur. Si le coût du transport est inférieur au transporteur "standard", les frais de port remboursés seront ceux au réel. Les frais de retour restent à la charge du client.

 

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Art Gravure Shop  ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

Si le produit n’est pas expédié, le client peut faire parvenir le formulaire de rétractation pas lettre recommandée avec accusé de reception. Si le produit est envoyé dans l’entre fait, il faudra alors le retourné comme indiqué ci-dessus.

 

Le présent droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

 

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

 

Art Gravure Shop  n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Art Gravure Shop  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

En aucun cas le Client ou visiteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

 

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Art Gravure Shop .

 

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Art Gravure Shop  .

 

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

 

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

11. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATVES

 

Art Gravure Shop  s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

 

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

 

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Art Gravure Shop  .

 

Par ailleurs, Art Gravure Shop  pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Art Gravure Shop. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@artgravureshop.com ou par courrier à l’adresse suivante : Art Gravure Shop, 4 Rue de la Garenne 77515 Faremoutiers, FRANCE.

Le site internet Art Gravure Shop respecte la loi RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données).

 

12. FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

 

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

14.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

14.2. ACTUALISATION

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Art Gravure Shop, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

14.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. Il est possible de recourir à un médiateur de la consommation.

 

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

14.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

 

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Arrêté du 18.02.2014

 

-… la preuve du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

Art. 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Art. L221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

 

Mise à jour : Fev 2025

Ces CGV sont soumises au droit d'auteur, toute utilisation, exploitation même partielle, pour une autre société ou micro-entreprise, entrainera des poursuites judiciaires.